Animation mariage et soirée - Le contrat de prestation

Le contenu du contrat de prestation

Le contrat de prestation est un document qui lie juridiquement le client et le prestataire de la soirée. Ce document est la seule référence en cas de litiges.

Mais quels sont les éléments que doit contenir au minimum ce contrat ? Nous vous donnons ci-dessous une liste minimum de ces éléments.

  • Un numéro de contrat.

  • Nom et adresse complète du client. Si le client est une société, il faut mentionner le nom et la fonction du représentant de la société.

  • Adresse complète du prestataire et le nom et la fonction de son représntant.

  • Le numéro de SIRET, le RCS du prestataire doivent être indiqués sur le contrat.

  • La date et l’heure de la prestation.

  • Le lieu exact de la prestation.

  • Le coût total et définitif de la prestation (indiqué en chiffres et en lettres).

  • Les conditions de règlement de prestation.

  • Les différents articles qui indiquent les modalités de réalisation de la prestation.

  • Le nom du Tribunal de commerce compétent en cas de litiges.

  • Une annexe qui décrit la prestation avec les heures de début et de fin d'intervention du prestataire.

Le contrat et son annexe doivent être paraphés, signés et datés par les 2 parties contractantes.

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